Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées ou remises ou consultables par chaque acheteur et conditionnent toute commande de biens.
Ces conditions s’appliquent aux ventes de biens ci-après désignés par les « Produits » et ne s’appliquent pas aux prestations de service. Les prestations de service fournies par MEDIPLAN font l’objet de conditions générales de service. Les Produits comprennent notamment les Matériels (tels que autoclaves, laveurs, soudeuses, distillateur …), les Pièces de Rechange et les Consommables. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite sur le devis communiqué par MEDIPLAN. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les Produits proposés par la société MEDIPLAN s’adressent exclusivement aux professionnels. Toute commande passée à la société MEDIPLAN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Les commandes sont définitives, dès que l’accusé de réception de commande est émis par MEDIPLAN. Les règles de preuves du droit commercial s’appliquent à la justification du contrat et de son contenu (voir Article 5, « Délais », des présentes Conditions Générales de Vente). En cas de pénurie ou d’indisponibilité temporaire, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités. En cas de rupture de stock prolongée, le vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment les informations commerciales, notamment de prix, figurant sur sa documentation leur permettant de ce fait de prévaloir sur le montant affiché sur tout devis envoyé préalablement. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle, et le design des produits est susceptible de ne pas correspondre à celui présenté sur les plaquettes publicitaires, en fonction des évolutions proposées par le fabricant.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les frais de transport et de transit sont à la charge de l’acheteur sauf convention particulière. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. La société MEDIPLAN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils sont par là-même indicatifs et aucunement garantis. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.  Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, notamment par disparition ou défection de ses propres fournisseurs. Si un délai de 12 mois de retard est noté par une des parties, ces mêmes parties soit l’Acheteur et le Vendeur peuvent après concertation annuler la vente et procéder à la restitution des acomptes sans pénalités ni indemnités versées. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquemant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Certains Produits étant par nature spécifiques à la commande, ils ne seront ni repris ni échangés.

Les Produits standard pourront toutefois faire l’objet d’une demande de la part de l’acheteur. Dans ce cas, tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrés. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu’il aura versés. En cas de défaut apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des Produits ou la mise en conformité à titre gratuit du Produit au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Les Produits sont généralement garantis par le fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication. Sauf stipulation contraire sur le devis communiqué par MEDIPLAN les produits sont garantis pendant une durée de :

• 1 an pour les Matériels à compter de la livraison, de la mise à disposition ou de la mise en service par MEDIPLAN,
• 3 mois pour les Pièces de Rechange à compter du montage de la Pièce de Rechange par MEDIPLAN.

La garantie couvre les vices de fabrication et les défauts de matériaux dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination du Matériel et en conditions conformes aux recommandations du fabricant.

Pour faire valoir la garantie, l’acheteur doit envoyer une demande par mail à l’adresse suivante : info@mediplan.fr, en inscrivant toutes les informations nécessaires à l’identification du Produit et la nature du défaut constaté.

Sauf stipulation contraire sur le devis communiqué par MEDIPLAN, la garantie couvre le remplacement de la pièce de rechange, du sous-ensemble ou de l’organe défectueux. La réparation est effectuée nécessairement sur le site de MEDIPLAN, le transport restant à la charge de l’acheteur. L’acheteur pourra néanmoins demander que le Matériel soit réparé sur son site, dans ce cas, le déplacement et la main d’œuvre seront à la charge de l’acheteur.

La garantie couvre son remplacement à titre gratuit, dans les locaux de MEDIPLAN, le transport étant à la charge de l’acheteur. Le montage de la Pièce de Rechange de remplacement pourra se faire, à la demande de l’acheteur et avec l’accord de MEDIPLAN, sur le site de l’acheteur. Dans ce cas, les déplacements et la main d’œuvre nécessaires à son montage sont à la charge de l’acheteur.

La garantie ne saurait s’appliquer pour :

• Les pièces d’usure,
• Les consommables,
• Les défauts ne remettant pas en cause la destination du Produit,
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surutilisation, un détournement du Produit de sa destination, le non-respect des éventuelles préconisations de maintenance du fabricant, le non-respect des consignes d’entretien du fabricant.

La garantie est annulée pour :

• Les Matériels nécessitant une installation et dont l’installation n’aurait pas été réalisée par un technicien dûment habilité par MEDIPLAN,
• Les Matériels ayant subi l’intervention d’une personne qui n’aurait pas été dûment habilitée par MEDIPLAN,
• Les Pièces de Rechange dont le montage aurait été effectué par une personne qui n’aurait pas été dûment habilitée par MEDIPLAN.
• Les Matériels nécessitant une habilitation et ayant été utilisés par une personne non habilitée,
• Les Matériels n’ayant pas fait l’objet des maintenances préventives selon les préconisations du fabricant,
• Les Matériels dont l’utilisation n’est pas conforme aux indications du fabricant,
• Les Matériels dont les conditions d’exploitation (fluides, énergies, environnement) ne sont pas conformes aux indications du fabricant.

Les conditions de paiement sont inscrites sur le devis. Par défaut, le règlement sera intégralement effectué à la commande et conditionnera la commande.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal assorti d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse y compris par mail, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Tout Produit vendu restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

A défaut de règlement, le vendeur pourra faire constater l’acquisition de la clause de réserve par la voie judiciaire, laquelle sera de droit, et solliciter la restitution du Produit avec astreinte, sans être tenu au remboursement des acomptes acquis par provision non exclusive indemnisant son dommage.

Le fait que MEDIPLAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’annulation d’une stipulation des présentes CGV n’entraine pas l’annulation des autres stipulations qui restent applicables.

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable elle sera réputée non écrite. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de cette stipulation n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Tout échange commercial est soumis au droit français.

Tout litige, à défaut de résolution amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meaux (Seine et Marne), à l’exclusion de toute autre juridiction.