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Conditions Générales de Vente

1 / Application des conditions générales de vente – Opposabilité :

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises ou consultables par chaque acheteur et conditionnent toute commande.
Ces conditions ne s’appliquent qu’aux seuls marchés de droit privé et ne substituent pas aux CCAP et CCAG des marchés publics sauf engagements particuliers.

Ces conditions s’appliquent aux ventes de matériel (le « matériel »), de produits consommables (les « produits »), et des pièces de rechanges (les « pièces de rechanges ») , ainsi qu’à toutes activités de prestations accessoires, entretien et SAV des matériels cédés, installation des équipements et d’une manière générale tous actes annexes.

Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle de MEDIPLAN, et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 / Caractère professionnel des ventes et prestations :

Les matériels les produits les pièces de rechange et les prestations proposées par la société MEDIPLAN s’adressent exclusivement aux professionnels. Toute commande de matériels produits et pièces de rechange accompagnés d’éventuelles prestations passées à la société MEDIPLAN implique donc l’adhésion sans réserves de l’acheteur

(« l’acheteur ») au présentes Conditions Générales de Vente.

3 / Commandes :

Les commandes sont définitives, dès lors qu’un accord est intervenu entre les parties, sur la chose et le prix. Les règles de preuves du droit commercial s’appliquent à la justification du contrat et de son contenu.

La confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. En cas de rupture de stock prolongée, le vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment les informations commerciales, notamment de prix, figurant sur sa documentation.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle, et le design des produits est susceptible de ne pas correspondre à celui présenté sur les plaquettes publicitaires, en fonction des évolutions proposées par le constructeur.

4 / Exécution de la commande :

Au jour de l’installation du matériel, tous les travaux de préparation, notamment les branchements au réseau de distribution d’eau et d’électricité ainsi que les évacuations et les aérations doivent avoir été effectuées par l’acheteur, ou à ses frais exclusifs.

La responsabilité de la société MEDIPLAN ne saurait être engagée en cas d’inadéquation des installations au Matériel, d’absence de mise en place des conditions d’approvisionnement en électricité ou fluides nécessaires à son fonctionnement.

Pour les commandes de matériels incluant une prestation de formation à l’utilisation à l’entretien et au nettoyage dudit matériel, la société MEDIPLAN ne s’engage à assurer qu’une session unique de formation pour tous les utilisateurs. Dans ce cas l’acheteur fera son affaire de la présence des utilisateurs ou de leurs responsables techniques au jour convenu, à tout moment et pour toute la durée de la formation. En cas d’annulation de la session à la demande du client sauf cas de force majeure, toute nouvelle session pourra être facturée en sus.

Toute session de formation supplémentaire est à la charge de l’acheteur en ayant fait la demande, et fera l’objet d’une commande de prestation de service à la société MEDIPLAN en fonction de sa tarification.

5 Prix :

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et majorés de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les frais de transport et de transit sont à la charge de l’acheteur sauf convention particulière.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

La société MEDIPLAN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

6 Livraison
6.1 Modalités :

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Un bon de livraison pourra être soumis à la signature de l’acquéreur.

6.2 Délais :

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils sont par là-même indicatifs et aucunement garantis.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf si ceux-ci excédent une année, délai que les parties tiennent pour raisonnable par convention.

Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, notamment par disparition de ses propres fournisseurs etc…

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6.3 Risques :

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les cinq jours qui suivent la réception des marchandises.

7 / Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8 / Retours
8.1 Modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

8.2 Conséquences :

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9 / Garantie
9.1 Étendue :

Les produits sont généralement garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Dans l’hypothèse où le fabriquant aurait contractuellement exclut toute garantie, la société MEDIPLAN se chargerait de garantir le produit, durant une année. Ce délai est préfix, et exclusif de toutes causes d’interruption ou de suspension.

Dans tous les cas, l’acheteur ne saurait appeler en garantie la société MEDIPLAN sans avoir au préalable engagé toute action nécessaire, au besoin par voie judiciaire, à l’égard du fabriquant.

Les réparations sous garantie effectuées par la société MEDIPLAN le sont nécessairement en ses locaux. Les frais d’envoi et de retour du matériel ne sont pas compris dans la main d’œuvre et seront à la charge de l’acheteur.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Les frais d’expertise éventuel du produit sont à la charge de l’acquéreur.

9.2 Exclusions :

La garantie ne joue pas pour les défauts, détériorations, et dommages :

  • provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur
  • provoqués par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
  • engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle
  • résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur, notamment si celles-ci prescrits expressément la conclusion d’un contrat de maintenance,
  • résultants de préjudices indirects consécutifs à la panne du matériel ou non envisagés par les parties à l’époque de la souscription du contrat telle qu’envisagé dans les conditions de droit en matière contractuelle.
  • lorsqu’un usage excessif du matériel est constaté par rapport aux prescriptions du constructeur.
  • lorsque tout défaut de maintenance d’entretien, de nettoyage et de contrôle conforme aux préconisations du fabriquant est constaté par le vendeur.

9.3 Mise en œuvre :

Pour bénéficier de cette garantie l’acheteur doit à peine de déchéance de la garantie, informer MEDIPLAN par lettre recommandée avec AR ou mail avec récépissé, dans un délai de cinq jours ouvrés après la manifestation du vice.

Il doit en outre justifier avoir fait réaliser par la société MEDIPLAN ou un technicien certifié par le constructeur du matériel les prestations de maintenance prescrites par le constructeur du matériel et avoir assuré les opérations quotidiennes de vérification du bon fonctionnement des matériels ainsi que d’entretien et de nettoyage.

10 Paiement
10.1 Modalités :

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes (il est rappelé que le paiement par effet de commerce ne peut être exigé d’un consommateur) :

  • paiement comptant à la livraison
  • ou selon convention expresse dérogatoire paiement à 30 jours fin de mois de livraison par effets émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable;

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse y compris par mail avec recepissé, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 6 %.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La résiliation du contrat à cause de l’acquéreur, entraine la perte définitive de tout acompte réglé par celui-ci, à titre de provision non exclusive à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi à raison de cette résiliation par le vendeur.

11 / Réserve de propriété :

Le matériel vendu restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Il pourra faire l’objet à cet effet d’une signalétique sur le matériel que l’acquéreur s’engage à conserver et faire conserver à ses acquéreurs.

A défaut de règlement, le vendeur pourra faire constater l’acquisition de la clause de réserve par la voie judiciaire, laquelle sera de droit, et solliciter la restitution du matériel avec astreinte, sans être tenu au remboursement des acomptes acquis par provision non exclusive indemnisant son dommage.

12 / Annulation d’une clause :

De convention exprès entre les parties, l’annulation d’une clause des présentes conditions générales de vente ou de plusieurs clauses n’entraine pas l’annulation des autres clauses qui restent applicables entre les parties.

13 / Compétence – Contestation :

A défaut de résolution amiable du litige, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Meaux (Seine et marne), à l’exclusion de toute autre juridiction.